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Fin de redressement
Contentieux et contrôle fiscal
bonjour,Mon concubin me dit qu'il est redressé depuis 3 ans sur un appartement qu'il a en indivision avec son ex-femme sur des taxes habitation et fonciers. depuis 3 ans j'assume tout car apparemment son compte est bloqué. Il me dit qu'il a fini de payer mais les impôts n'ont pas envoyé de lettre à la banque pour débloquer son compte. je lui demande une preuve que je n'ai toujours pas. est-ce que sur son compte dans impôt.gouv ce type de problème est répertorié ? Quel preuve doit il avoir forcément de cette situation Merci
Question posée le 19/08/2020
Par Titine
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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