Heures supplementaires non payées
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
-Je suis en poste en tant que tuyauteur soudeur en CDI
-Je depend de la conv. collective de la metallurgie nantaise
-Mon contrat est de 38h10 en moyenne (ecrit tel quel)
-selon le DRH de l'entreprise, AUCUN accord portant sur les heures n'est en vigueur (modulation par exemple) et aucune mention sur les heures supplementaires sur le contrat.
Je pense avoir bien decrit l'environnement.
Voici la situation :
-Mes heures sont payées uniquement dans le cadre des 38H10
-Toutes les heures depassant cette limite sont notées dans un compteur excel, aucune mention sur fiche de paie
-Ces heures peuvent etre recuperées ou payées SANS MAJORATION, cette maniere de faire ne fait pas l'objet d'un accord officiel particulier
-Je dois souvent assurer des semaines de plus de 50h pour assurer le travail dans les temps. (aucune derogation)
Je compte donc prendre acte de la rupture du contrat de travail. En ai-je la possibilité?
Je vous remercie du conseil que vous pourrez m'apporter
Cordialement
Question posée le 18/08/2020
Par Astro
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Il vous est en effet possible de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur, puisque le paiement ou la récupération sans majoration des heures supplémentaires, et surtout le dépassement de la durée hebdomadaire maximale du temps de travail (48 h.) constituent des manquements graves de l'employeur à ses obligations justifiant votre initiative.
Cependant, il ne vous échappera pas que :
1. Ce sera à vous de faire la preuve de ces manquements graves : le "compteur Excel" sera un élément important,
2. La prise d'acte ne vous donne pas automatiquement droit à la prise en charge par pôle emploi : l'attestation délivrée par l'employeur portera la mention "prise d'acte",
3. C'est seulement lorsque le conseil des ministres aura décidé que les fautes que vous reprochez à votre employeur sont suffisamment graves pour que la prise d'acte produise les effets d' un licenciement que vous pourrez récupérer vos droits au chômage (donc quelques mois de procédure, voire plusieurs années avec l'appel)
4. La prise d'acte de la rupture peut donc être un piège, surtout si vous n'avez pas la dperspective de retrouver un travail rapidement
Cordialement
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