Notification licenciement inaptitude
Inaptitude au travail
Bonjour,
J'ai reçu ma notification de licenciement "en raison de mon inaptitude à occuper mon emploi, constatée le … par le médecin du travail, et de l'impossibilité de me reclasser" ; le méd du trav avait précisé sur l’avis « effectuer des taches qui respectent les préconisations suivantes : … ».
Il est aussi écrit (entre autres descriptifs de recherche active de reclassement) :
- "l'étendue de vos contre-indications médicales rend votre reclassement impossible au sein de la société x "
- "pour permettre aux membres du CSE de se prononcer, nous leur avons fourni les informations relatives à votre état de santé, à vos capacités actuelles selon les conclusions médicales ainsi que l'état des lieux de nos postes, ..."
Certains mots/expressions utilisés dans cette lettre me gênent (contre-indications médicales, votre état de santé) : ai-je raison ?
Merci d’avance pour vos réponses, bien cordialement.
Question posée le 17/08/2020
Par 71lolo
Département : Eure (27)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Au-delà de votre "gêne", il faut savoir si les références à votre état de santé dans votre lettre de licenciement sont discriminatoires, donc si votre licenciement motivé par votre inaptitude constatée par le médecin du travail est légal ou pas.
En principe, le licenciement motivé par l'état de santé du salarié est discriminatoire donc illégal.
À une exception près de taille : c'est lorsque l'état de santé du salarié médicalement constaté par le médecin du travail a pour conséquence de le rendre inapte à exécuter son contrat de travail.
Dans ce cas, et seulement dans ce cas, le licenciement est légalement autorisé, dès lors que le reclassement du salarié est impossible.
Étant entendu que, secret médical oblige, ni le médecin du travail, ni à plus forte raison l'employeur, ne peuvent faire état des pathologies dont souffre le salarié, mais seulement des conséquences de son état de santé sur l'exécution de son contrat de travail, ou de son reclassement.
Cordialement
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