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Impôts - fiscalité

Atd et taxe locale d'equipement
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour,
Ayant construit, j'ai eu une Taxe Locale d'Equipement a payer en deux fois.
Ma situation professionnelle a changee. Je n 'ai pu payer la taxe en totalite.
J'ai demande un echelonnement que je n'ai pu respecter.
Les impots m'ont fait un ATD et bloque mon compte.
En on t il le droit?
Je vais passer a la tresorerie pour un nouvel echelonnement et aimerait savoir si l'ATD de la tresorereie concernant la Taxe locale d Equipement est legal.
Meilleures salutations.
C. ROELLINGER


Question posée le 14/02/2012

Par Cathy

Département : Haut-Rhin (68)


Mots clés de cette question :ATDavis à tiers détenteurcontester ATD
Date de la réponse : le 17/02/2012

Bonjour,

Pour récupérer le montant des impôts impayés, le Trésor Public dispose de plusieurs moyens dont l'avis à tiers détenteur. Simple et efficace, sans mise en demeure préalable, cette procédure redoutable lui permet de saisir entre les mains de tiers les sommes d'argent dont ces derniers sont débiteurs envers le contribuable (le plus souvent les comptes bancaires). L'ATD permet au Trésor public de se faire payer (impôts, pénalités et frais accessoires) ce que vous lui devez en bloquant votre compte.

Dès lors que vous ne réglez pas vos impôts et taxes, le Trésor Public dispose de la faculté de procéder à un ATD. Vous indiquez ne pas avoir respecté l'échelonnement qui vous avez été concédé, par conséquent le Trésor Public pouvait recourir à l'ATD.

Sachez que le compte créditeur qui fait l'objet d'un ATD est bloqué pendant 15 jours ouvrables.
Sauf mainlevée donnée par le Trésor Public (par exemple si vous avez réglé votre dette par un autre moyen), les fonds saisis sont versés au Trésor dans un délai de 2 mois.

Si vous envisagez une contestation, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat. Mais encore faut-il dénoncer des vices de procédure ce qui ne semble pas être votre cas.

En revanche, tous les revenus ne sont pas saisissables. Ainsi l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion, le RSA, et les prestations maladie en nature ne sont pas saisissables. Les autres revenus, tels que les salaires, les honoraires, les pensions de retraite et les allocations chômage ne sont saisissables que pour la partie supérieure au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule.

Une loi du 12 mai 2009 a instauré l'article 47-1 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Ce nouvel article a institué le solde bancaire insaisissable. Ainsi la banque doit laisser à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Ce dispositif permet au débiteur de disposer, automatiquement, d'une somme égale au RSA pour une personne seule sans enfant, dans la limite du montant disponible sur ledit compte. Cette somme mise à disposition doit permettre au débiteur de faire face à ses besoins alimentaires immédiats.

Je vous invite à télécharger gratuitement, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-beneficier-du-solde-bancaire-insaisissable-lors-d-un-avis-a-tiers-detenteur-3541.html

Cordialement.

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