Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Licenciement
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour
Suite au refus de l’inspection du travail de mon licenciement
Étant salarié protégé
Ma mises à pied conservatoire depuis le 26/05/20 été levée et
Mon employeur m’a réintégrer à mon poste
Le 10/08/20 J’ai donc repris mon Poste initial

Mais je viens de recevoir Ce jour 14/08/20 un nouveau courrier
En recommandé qui me dit que je suis convoqué à un entretien préalable A une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement le 26/08/20

Mes questions sont :

Peuvent ils revenir sur la Cause de la première demande De licenciement Qui n’a pas abouti ?

Cela n’est il pas de l’acharnement à mon encontre ?

Peuvent ils continuer à me convoquer sans de réel motivation

En vous remerciant
Cordialement




Question posée le 14/08/2020

Par Seb

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :abusprocédure de licenciementréitérationsalarié protégé

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 14/08/2020

Bonjour,

Votre employeur a de la suite dans les idées, et il est évident qu'il est décidé à vous pourrir la vie.

Même s'il n'est pas forcément bien informé (comme vous !), il doit savoir qu'il peut engager une nouvelle procédure de licenciement pour un ou des motifs différents de sa première demande d'autorisation refusée.

Et ainsi de suite...

Avant que cela ne devienne un "acharnement", c'est à dire un délit d'entrave au droit syndical, votre employeur a "droit" encore à une demande d'autorisation de vous licencier refusée (en plus de celle ci si elle n'aboutit pas ce que je vous souhaite).

Dans ce cas, l'inspecteur du travail ne devrait pas se contenter d'un 3ème refus, mais il devrait engager une procédure pénale contre l'auteur de cet "acharnement*.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK