Bonjour,

Le contingent d'heures libres ne constitue pas un crédit forfaitaire. Il répond aux nécessités du mandat et son utilisation s'ordonne autour des missions attachées à ce mandat.
Le contingent d'heures est mensuel.
Les crédits d'heures de délégation accordés aux représentants du personnel doivent être utilisés conformément au rôle et à la mission qui leur est dévolue.
L'employeur doit pouvoir en contrôler l'utilisation.
Voir la jurisprudence ci-après :

En l'espèce, un membre du comité d'entreprise et délégué syndical a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de 43H30 de délégation. L'employeur lui avait demandé de justifier ses activités pendant ces heures de délégation, ce à quoi le salarié n'avait fourni pour chaque mois que des imprimés, portant outre les indications manuscrites de dates et de nombre d'heures de délégation, des mentions rédigées à l'avance, sans précision sur la nature des activités exercées.
Le juge du fond a condamné le salarié au remboursement des heures de délégation entrant dans le contingent et payées à titre de provision en première instance, pour violation des articles L412-20 et L434-1 du Code du travail.
L'arrêt est confirmé par la Cour de cassation le 30 novembre 2004 (pourvoi n'03-40434), au motif que si l'employeur doit payer à l'échéance normale, le temps alloué aux membres du comité d'entreprise et aux délégués syndicaux, cela ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement d'indiquer, sur la demande de l'employeur au besoin formée par voie judiciaire, des précisions sur les activités exercées pendant ces heures.
En conséquence, les informations fournies doivent l'être au moyen d'un document dactylographié, sur lequel est indiqué le nom du salarié, les dates et le nombres d'heures de délégation effectuées dans le mois, ainsi que les activités exercées par lui durant ses heures de délégations. Ces informations doivent permettre à l'employeur de s'assurer que les heures de délégation ont été utilisées pour leur exercice et non pas à des fins personnelles.

Je vous donne la correspondance des articles cités:

Article L2143-13 (ancien L. 412-20)
- Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Ce temps est au moins égal à :
1' Dix heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ;
2' Quinze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à cinq cents salariés ;
3' Vingt heures par mois dans les entreprises ou établissements de plus de cinq cents salariés.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Article L2325-11 (ancien L.434-1)
- Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d'entreprise et les représentants syndicaux au comité d'entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.


cordialement,

L'employeur ne peut pas contrôler a priori l'utilisation qui est faite des heures de délégation : on dit que les heures de délégation bénéficient d'une présomption de bonne utilisation.

S'il souhaite avoir des précisions sur la façon dont elles ont été utilisées, il devra d'abord les rémunérer à l'échéance normale.

Ensuite, seulement, il pourra demander des précisions au représentant du personnel (en l'absence de réponse, il est possible de saisir le conseil de prud'hommes en référé).

Cette procédure vient d'être rappelée par les juges de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2010 : l'employeur peut demander, le cas échéant par voie judiciaire, des indications sur les activités au titre desquelles les heures de délégation ont été prises.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 26 mai 2010, n' 08-44588






Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d'afficheur monteur exerçait les fonctions représentatives de membre du Comité d'Entreprise (CE), Délégué du Personnel (DP), et Délégué Syndical (DS).
Son employeur saisit le juge afin que le salarié lui indique les activités qu'il a exercées durant ses heures de délégation.
Le représentant du personnel refuse de justifier les activités exercées durant ses heures de délégation. Il prétend qu'il appartenait au préalable à l'employeur de rapporter la preuve que ces activités auraient été sans lien avec l'exercice des ses fonctions représentatives.

Les juges considèrent qu'à partir du moment où l'employeur s'est acquitté du paiement des heures de délégation, il peut demander au salarié, le cas échéant par voie judiciaire, l'indication des activités aux titres desquelles ont été prises les heures de délégation.

A savoir : En définitive, il appartiendra à l'employeur de prouver que l'utilisation par le représentant du personnel de son crédit d'heures de délégation, est sans rapport avec l'exercice de son mandat représentatif (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 1re décembre 1993. N' de pourvoi : 89-44297).

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 26 mai 2010. N' de pourvoi : 08-44588

C'est effectivement en ce sens qu'il faut prendre la réponse.

L'utilisation des crédits d'heures ''à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise'' ne peut faire l'objet d'un contrôle préalable de l'employeur. Donc, comme vous avez un quota d'heures en fonction de vos mandats (comme moi d'ailleurs, car je suis un syndicaliste avant tout) la loi vous impose uniquement d'informer l'employeur de vos absences (sur les délais voir la convention collective ou l'accord d'entreprise). Vous n'avez pas à demander l'autorisation ni à préciser à quel titre vous les utilisez.

Néanmoins, les heures sont à utiliser dans le cadre de votre mandat. Donc faire attention à ne pas dépasser le contingent pour chaque mandat.Les crédits d'heures de délégation accordés aux représentants du personnel doivent être utilisés conformément au rôle et à la mission qui leur est dévolue.

Par exemple:

Les heures de délégation des délégués syndicaux ne peuvent être utilisées que pour des activités se rapportant à leur mission légale, qui est de représenter leur syndicat dans l'entreprise (Cass. soc., 23'janv. 1990, no'86-43.817, Bull. civ.'V, no'21, p.'13).

La mission des délégués du personnel, telle qu'elle est définie par l'article L.'2313-1 du Code du travail, se rapporte à des réclamations individuelles ou collectives qui naissent d'une situation existant dans l'entreprise ou l'établissement. L'utilisation des heures de délégation doit donc avoir un lien avec une de ces situations.

Un membre du comité d'entreprise ne peut utiliser ses heures de délégation pour des activités syndicales (Cass. soc., 6'nov. 1980, no'79-40.304, Bull. civ.'V, no'807)

Les activités auxquelles les représentants syndicaux au comité d'entreprise peuvent consacrer leurs heures de délégation font problème dans la mesure où ces représentants sont à la fois membres du comité et mandataires de leur syndicat.

Comme je vous l'ai dit les heures doivent être utilisées dans le cadre de la mission dévolue à leur titulaire, les crédits d'heures bénéficient d'une présomption de bonne utilisation qui se traduit concrètement par une obligation de paiement à l'échéance normale de la paie, quitte pour l'employeur à saisir ultérieurement le juge en cas de contestation. Cette présomption de bonne utilisation ne joue pas pour les dépassements pour circonstances exceptionnelles.

Sans doute que votre employeur vous demande ces précisions pour vérifier que vous utilisez vos heures bien en fonction du mandat, mais il doit le faire après leur utilisation.