Droit de l'immobilier
Révision loyer par icc au lieu irl
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Mon bail de 1982 prévoyait révalorisation loyer par indice coût construction en 2006 la loi a mis en place IRL indice référence loyer mais mon propriétaire continue à faire les augmentations avec ancien indice
Est de qu' il a le droit
Merci d avance
Question posée le 14/08/2020
Par Mdph56
Département : Nord (59)
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