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Droit administratif

Vente terrains abandonnés,non constructible:bornage obligatoire ou non
Permis de construire, urbanisme

Bonjour, des parcelles de terrains cadastrées,abandonnées,non constructibles semble intéressées un voisin..En cas de vente,un bornage par un géomètre expert est-il obligatoire? Un agent immobilier me dit que non...
Merci pour votre réponse.

Question posée le 13/08/2020

Par Provencealpes

Département : Alpes-Maritimes (6)

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