Partage de propriété en cas de séparation
Divorce - séparation
Bonjour,
En vue d'une séparation avec mon conjoint, j'aimerais connaître l'aspect légal concernant la maison dans laquelle nous vivons.
Nous avons acheté la maison en 2006 et elle est aujourd'hui intégralement payée, hormis une extension que nous avons fait construire en 2018 et que nous remboursons chaque mois jusqu'en 2026.
Lorsque nous avons acheté la maison, nous n'étions ni pacsés ni mariés. Le titre de propriété est aux deux noms: celui de mon conjoint et moi-même.
Nous nous sommes pacsés en 2016 et le sommes encore aujourd'hui.
Lorsque nous avons acheté la maison, j'ai financé (en utilisant mon propre argent) une bonne partie des travaux. Mon conjoint, quant à lui, a payé les mensualités jusqu'au bout, sur 12 ans.
Ma question est la suivante: en cas de séparation, la maison revient-elle aux deux partenaires à parts égales ? Ou faut-il prouver qui a financé quoi etc. ?
Cordialement,
Question posée le 13/08/2020
Par Nadia57200
Département : Bas-Rhin (67)
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