Surendettement civil
Surendettement

Bjr , Suite à un procès correctionnelle pour abus de confiance, j'ai été relaxé et le parquet n'a pas fait appel , mon adversaire demande 50.000 euros pour un container de vêtements que je n'ai pas pu livrer car moi aussi je n'ai jamais reçus la marchandise . Je perd en appel mais il s'agit d'intérêt civils la question est de savoir n'ayant aucun moyen de remboursement Et relaxé donc pénalement je ne doit rien , pour un dossier de surendettement cette dette est,elle considérer comme pénal ou civil ce qui change tout .
Cordialement Bernard

Question posée le 12/08/2020

Par Bernardo

Département : Haute-Vienne (87)

Répondre à cette question

Pas de réponse