Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Divorce et bien immobilier
Divorce - séparation

bonjour, nous allons divorcer à l amiable. seulement pendant notre union, nous avons eu un projet immobilier construit sur le terrain de ma conjointe, seule propriétaire. art 552 du code civil dit que je ne suis propriétaire de rien. qu en est il du crédit immobilier ? que me doit elle en cas de séparation et que puis lui réclamer. merci


Question posée le 08/08/2020

Par Tadcedgie38

Département : Isère (38)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK