Droit de la famille
Soulte
Donation
Bonjour, dans le cadre d'une donation partage anticipation et cessation usufruit le 1er octobre 2020.
le solde de la soulte due payée à terme stipule
"il est convenu qu'au jour du paiement cette soulte sera revalorisée en fonction de l'INCC à cette date en prenant pour base de référence le coût de cet indice au 1er trimestre 2014".
Or il m'est indiqué que "l’indice de référence prévu dans l’acte était le 1er trimestre 2014" et donc pas de revalorisation prévue.
Quid ,
Cordialement
Question posée le 06/08/2020
Par Bouvatier
Département : Ain (1)
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