Requête introductive
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, pour saisir les prud'hommes mon avocat à rédiger une requête dont j'ai eu connaissance qu'à la fin de son mandat.
La requête ne contenait pas l'intégralité de mes demandes argumentées, ni même l'intégralité de mes pièces justificatives. En effet, elle contenait uniquement mon contrat de travail, des fiches de paie et la lettre de licenciement. Pourtant, mon avocat disposait de témoignages et de pièces contestant les griefs évoqués.
Lorsqu'il m'a envoyé ses conclusions, ces pièces étaient toujours absentes. Il a fini par les mettre mais elles n'étaient pas numérotées. J'ai donc un doute quant au fait qu'il est réellement versé ces pièces au dossier, surtout à la lecture du jugement. Certes dans ses conclusions finales les pièces sont présentes mais si elles n'ont pas été transmises au préalable à la partie adverse, elles seront rejetées. Ma question est la suivante : doit on dès la requête fournir toutes les pièces justificatives ou il est possible de le faire après?
Question posée le 05/08/2020
Par Laurent
Département : Rhône (69)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Si des pièces n'ont pas été communiquees à la partie adverse, c'est à elle de demander qu'elles soient écartées des débats, au nom du principe du contradictoire.
Si votre adversaire ne l'a pas fait, il est présumé en avoir eu connaissance. Le jugement ayant été prononcé, cette question est réglée.
Autre chose est la liberté du conseil des prud'hommes de retenir ce qui lui semble important en fait dans la solution de votre affaire.
C'est pourquoi il y a un double degré de juridiction, et que vous pouvez interjeter appel.
Bien cordialement
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Complément d'information : les pièces d'un dossier peuvent valablement être transmises "au fil de l'eau", après le dépôt de la requête, l'essentiel étant que l'adversaire en ait connaissance suffisamment à l'avance pour pouvoir les discuter.
Bien cordialement
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