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Demandez un devisBonjour,
Nous avons acquis un bien acheté en VEFA :
Acte de vente notaire : 31/03/2015
PACS le 17/03/2013
Naissance enfant le 03/07/2016
Livraison de l'appartement 05/12/2016
Mariage prévue le 05/09/2020.
Vente de l'appartement avec signature chez le notaire 10/10/2020.
Dois-je rembourser le taux de TVA ?
Question posée le 03/08/2020
Par Ximemax
Département : Bas-Rhin (67)
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