Licenciement
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
J’ai pu lire ceci sur le juridique
Si l’inspection du travail refuse que soit licencié le salarié protégé, la mise à pied conservatoire devra être annulée et ses effets supprimés de plein droit (article L 2421-1et L2421-3 du Code du travail ; Cass. Soc. 23.06.1999 : n° 97-42202 ;29.10.2008 : 07-41801).
Le salarié doit également être immédiatement réintégré dans l’entreprise et son salaire doit être versé pour la durée de la mise à pied.
L’employeur est tenu de réintégré le salarié protégé dans son emploi et non dans un emploi équivalent (Cass. Soc. 18.11.1998 : n° 96-43072).
Question posée le 02/08/2020
Par Seb
Département : Seine-Maritime (76)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Évidemment, et alors ?
Si l'employeur ne s'execute pas, que faites vous ???
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Si vous n'agissez pas, ça peut durer très longtemps. Recontactez au moins l'inspecteur du travail, qui a un moyen de pression sur votre employeur.
Bien cordialement
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