Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Pacs a distance
PACS et concubinage

Bonjour,


Je vous sollicite pour une demande relative au PACS.Ma concubine de nationalité ukrainienne et moi devions nous pacser en mars mais la pandémie de COVID ne lui permet pas de revenir en France.

Le ministère des services de l'Europe et des affaires étrangères (pacs.scec@diplomatie.gouv.fr) m'a répondu que les notaire étaient autorisés à enregistrer des PACS à distance.

Pourriez-vous s'il vous plaît m'apporter davantage d'informations ?

Bien cordialement,
FRANTZ
0658911357


Question posée le 31/07/2020

Par Report

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK