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Droit administratif

Régularisations de salaire
Conflits avec une administration et recours

Retraité de la FPT au 01/18 suite à une maladie déclarée en 07/14 reconnue imputable au service,mon ancien employeur a procédé à une régularisation de mes salaires sur 3 ans sous la forme d'un unique bulletin de paie au 07/20.
Les régularisations cumulées fait appliquer un taux d'imposition de 38% alors que je n'étais pas imposable à ce taux comme salarié.
Un tel mode de régularisation peut avoir eu des conséquences négatives sur le montant de ma pension de retraite car lors de l’établissement du relevé de carrière, il aura été pris en compte plus de 3 années où mon salaire a été inférieur.
La non application du taux d'imposition basé sur mes revenus mensuels et les règles relatives à la détermination du montant des pensions de base m'incitent à demander d'obtenir autant de fiches de paie régularisées que de mois concernés.
Puis-je légalement faire un recours sur ce mode de régularisation qui me pénalise financièrement?


Question posée le 30/07/2020

Par Gissey

Département : Var (83)

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