Succéssion
Succession et héritages
Avant d'être résidente en maison de retraite (apt),aprés le décés de mon père, ma mère a vidé la maison où ils vivaient.
Elle a tout donné à mes deux frères et ma soeur, en omettant l'existence de mon troisième frère et moi-même. Avait-elle le droit de le faire ? Le notaire chargé de la succession, et à qui nous avons réclamé la part de réserve des biens mobiliers. Celui-ci nous a répondu : "le mobilier garnissant la maison de la défunte a été librement disposé par elle seule avant son entrée en maison de retraite". Pouvait-elle en disposé seule, alors qu'il y a 5 enfants, mon père étant
décédé depuis 24 mois ? Avant de nous brouiller, ma mère m'a confié qu'elle avait dispaché ses biens mobiliers entre mes deux frères et ma soeur. Que puis-je faire pour faire valoir mes droits ? Je vous remercie de me répondre.
Question posée le 12/02/2012
Par André
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Les enfants sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu’une partie de la succession doit obligatoirement leur revenir.
Le surplus (appelé quotité disponible) peut être utilisé librement par le défunt. Selon l’article 913 du Code civil, « les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ».
Ainsi, si vous êtes 5 enfants, 3/4 de la succession doit nécessairement être partagé entre vous. Votre mère pouvait disposer librement d’un quart de ses biens, c'est-à-dire qu’elle pouvait donner à la personne de son choix (enfants ou personnes tierces) 1/4 de son patrimoine librement.
Si la valeur du mobilier garnissant la maison dont elle a disposé avant son décès n’est pas supérieure à ce pourcentage, vous n’avez donc aucun recours, puisque vos droits n’ont pas été remis en cause.
En revanche, si vous estimez que la valeur des biens ayant fait l’objet de donations excède la quotité disponible (1/4 du patrimoine de votre mère), vous avez la possibilité de mettre en œuvre une action en réduction (art. 920 du Code civil). L’action en réduction est ouverte pendant un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession, ou dans un délai de 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder 10 ans à compter du décès.
Cordialement.
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