Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Donation au dernier vivant
Succession et héritages

La fille de mon mari décédé et moi sommes copropriétaires de 2 appartements. Nous sommes en désaccord sur l'estimation. Son avocat a demandé une expertise judiciaire en référé. Mon mari et moi avions fait une donation au dernier vivant. Quand l'estimation sera faite pourrai je demander 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit afin de tout garder et louer jusqu'à mon décès? Y aurait-il quand même quelque chose à lui donner maintenant? Merci


Question posée le 25/07/2020

Par Chouca

Département : Charente-Maritime (17)

Date de la réponse : le 28/07/2020

Bonjour,

Au préalable, nous vous indiquons que nous comprenons de votre question que, préalablement au décès de votre époux, ce dernier et sa fille étaient tous deux copropriétaires des deux appartements.

Cette précision est d’importance dans la mesure où, dans le cadre du régime de la copropriété, chaque copropriétaire est pleinement propriétaire d’un lot de copropriété : ainsi, lorsque l’un d’eux décède, ne tombe dans la succession du défunt que le lot de copropriété dont il était propriétaire, et non les lots des autres copropriétaires.

Par ailleurs, nous vous rappelons que les articles 733 et suivants du Code civil établissent les règles de succession applicable au patrimoine d’un défunt faute de testament.

Ainsi, au décès d’une personne, le conjoint dispose d’un droit d’option qui lui permet de choisir entre d’une part l’usufruit de la totalité du patrimoine de la succession ou, d’autre part, le quart de la pleine propriété.

Par ailleurs, si le défunt laisse à son décès des enfants issus d’une autre union, le conjoint survivant doit choisir le quart de la pleine propriété du patrimoine tombé en succession.

En outre, les articles 1091 et suivants du code civil précisent que les époux peuvent, de leur vivant et quel que soit leur régime matrimonial, se consentir une donation entre époux, également appelée donation au dernier vivant.

Concrètement, cette donation permet d’accroître les droits du conjoint sur le patrimoine du défunt.

Dans l’hypothèse d’un défunt ayant laissé des enfants issus d’une précédente union, le conjoint survivant peut ainsi prétendre, par une donation au dernier vivant, à l’usufruit de la totalité des biens, à un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ou, enfin, à la pleine propriété de la quotité disponible à la succession (part qui n’est pas réservée aux héritiers).

Une donation au dernier vivant permettra ainsi au conjoint survivant d’étendre les droits qu’il aurait pu avoir faute d’une telle donation.

Ceci étant, il convient de souligner, au cas présent, qu’il apparaît que votre époux et sa fille était copropriétaires des deux appartements litigieux avant le décès.

Aussi, ceci implique que vous ne pourrez prétendre à des droits, en vertu de la succession et de la donation au dernier vivant, que sur le lot de copropriété détenu par votre époux préalablement à son décès.

Vous ne pourrez ainsi prétendre à la totalité de l’usufruit sur l’ensemble des appartements, le lot détenu par la fille de votre époux n’ayant pas été intégré à la succession, ce qui implique que vous ne pouvez donc pas revendiquer de droits sur celui-ci, mais uniquement sur le lot détenu par votre époux.

Bien à vous

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK