Sucession et indivis
Succession et héritages
Mes enfants ont grandis dans la maison de mes parents .
Après leurs décès ils occupent toujours la maison qui m'appartient pour moitie avec ma soeur qui vit a l'étranger .
celle-ci venant y dormir avec ses enfants une fois par an fouille dans nos affaires et documents puis repart avec
des cartons contenants une partie des biens légués par mes parents.N'étant pas sur place j'ai donc donc donné ordre
a mon fils de ne plus la laisser entrer avec ses trois
enfants.
nous essayons de sortir de l'indivision depuis 5 ans mais n'étant pas d'accord sur le partage de la propriete
elle a porté l'affaire au TGI et a perdu son procès elle espère donc voler un max d'affaire pour compenser.
La police national me dit que je n'ai pas le droit de lui interdire l'entree.
mes enfants étant trop jeune pour lui faire face. que faire ?
cordialement.
Question posée le 12/02/2012
Par Phil
Département : (97)
Bonjour,
Si la maison vous appartient en indivision avec votre sœur, cela signifie que cette dernière a également des droits sur ce bien immobilier. Vous n’avez donc pas la possibilité d’agir sur la maison comme propriétaire unique. Comme vous l’a indiqué la police, vous ne pouvez pas lui interdire l’entrée.
Par ailleurs, il faut savoir que lorsqu’un héritier utilise un bien indivis, cela donne généralement lieu au versement d’une indemnité d’occupation aux autres héritiers. Le montant de l’indemnité est fixé à l'amiable entre les héritiers. En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité, ou si plusieurs indivisaires veulent habiter le même bien, c’est au Tribunal de Grande Instance de trancher.
Votre sœur ne peut toutefois pas emporter avec elle des biens vous appartenant. A défaut, cela serait constitutif d’un vol. En effet, selon l’article 311-1 du Code Pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ».
Selon l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ».
Afin de faire cesser l’indivision, vous pouvez donc solliciter, à défaut de partage amiable, le partage judiciaire. Je vous invite pour cela à prendre contact auprès d’un avocat.
Cordialement.
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