Droit de l'immobilier
échange de terrain entre une commune et un particulier
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
Mon père et sa sœur ont hérité du terrain familial. La superficie totale de la parcelle est de 2200 mètres carrés. Malheureusement, la mairie de la commune en question refuse de rendre cet endroit constructible. Le maire leur propose la solution suivante : échanger leur terrain contre un terrain plus petit (1300 mètres carrés), mais constructible. Est-ce légal ?
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous souhaite un bon après-midi.
Respectueusement,
M. Thibault Marchisio.
Question posée le 23/07/2020
Par Elephteria
Département : Alpes-Maritimes (6)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |