Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Titre des propriétés d'heritier
Succession et héritages

Bonjour, sur un terrain qui a été divisé, certains héritiers ont payé le notaire et d'autres non.
Le notaire ne fourni pas le titre de propriété à ceux qui ont payé, est-ce normal ? Cela dure depuis 20 ans.


Question posée le 22/07/2020

Par Laulau

Département : Essonne (91)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK