Droit de l'immobilier
Droit de préemption
Achat-vente d'un bien immobilier
Est il possible pour une municipalité de faire préemption sur une partie d'une propriété mise à la vente parce qu'elle a besoin d'un accès et d'installer le tout à l'égout, l'arrivée d'eau etc......? Sachant qu'un compromis de vente a été signé avec des particuliers concernant ce bien.Ou peut-elle se porter acquéreur de cette partie sans faire préemption tout simplement ?
Question posée le 22/07/2020
Par Titine
Département : Var (83)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |