Divorce avec une etrangere
Divorce - séparation
Bonjour,
Nous sommes sur le point de me separer avec ma femme qui est etrangere ( malaisie);on s'est marie en France en 2005 et a eu un titre de sejour de 10 ans en 2009;n'a pas demande de nationalite francaise.Nous vivons maintenant en Thailande et n'avons plus de lien avec la France mais maries en France.Dois-je faire une demarche particuliere pour divorcer ou attendre simplement le terme de son titre de sejour et de toute facon ne sera pas renouvelle?
ou alors dois je signaler a la prefecture au service immigration ou autre de ma separation avec une etrangere pour ma propre securite et qui se feront un plaisir d'annuler le mariage?
Quels sont mes risques,droits et devoirs dans cette situation.
Derniere chose ,la plus dure pour moi,nous avons eu une fille nee en France,mais je laisserai la garde car ingerable pour moi malheureusement.
Je reste a votre disposition pour d'eventuelles precisions.
merci par avance.
Respectueusement.
Patrice
Question posée le 12/02/2012
Par Pattou
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
Le divorce et la perte du titre de séjour sont deux choses différentes et autonomes.
Tant que vous n'entamez pas de procédure de divorce vous resterez marié à votre femme en france, que celle-ci ait la nationalité française ou non.
En effet,l'annulation de votre mariage ne semble pas envisageable dans votre cas. L'annulation du mariage est une solution extrême et lourde de conséquences puisque l'annulation a pour finalité de remettre les époux dans l'état où ils se trouvaient avant leur mariage comme si cette union n'avait jamais existé. Seuls les manquements d'une extrême gravité et touchant directement la validité du mariage permettent son annulation.
Il est possible de demander l'annulation du mariage dans le cas de mariage naturalisant. Cependant, vous indiquez qu'elle n'a jamais fait de demande de nationalité française alors qu'elle aurait pu le faire... Cet argument ne pourra donc être retenu par le juge.
C'est pourquoi, seul un divorce mettra un terme à votre mariage.
En Thaïlande, il semblerait qu'il n'y ait pour le moment que deux formes de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce par décision du tribunal.
Lors du divorce par consentement mutuel, de la même manière qu'en France les époux, s’entendent sur les conditions du divorce (garde des enfants, droits de visite, division du patrimoine familial, pensions alimentaires, etc.).
Lors du divorce par décision du tribunal (ou divorce contesté), c'est-à-dire lorsque les époux ne peuvent s'entendre sur les conditions du divorce ou que l’un des époux refuse de rompre le mariage, une action en divorce doit être déposée au tribunal de la famille. La partie qui demande le divorce devra prouver qu'elle a un motif de divorce selon la loi thaïlandaise. La procédure de dépôt d’une demande de divorce est complexe et un avocat doit être engagé.
Sachez que vous avez toujours la possibilité de saisir un juge aux affaires familiales (JAF) en France en vertu du "privilège de juridiction". Les tribunaux français sont, en principe, compétents pour traiter une action en divorce dès lors que l’un des époux est Français. Dans ce cas l'assistance d'un avocat est obligatoire.
C'est pourquoi, je vous invite à prendre conseil auprès d'un avocat afin d'étudier la situation avec lui.
Cordialement.
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