Separation pacs - credit immobilier commun - creance
PACS et concubinage
bonjour,
Avec mon ex compagne , nous étions pacsé depuis 2011. Pacs dissout en Juin.
En 2011, nous avons contracté un crédit immobilier pour la construction de notre maison.Le crédit a été payé en part égale 50/50. De même pour les autres charges 50/50 .
La maison a été construite sur mon terrain (donation) et vu le code civil, je suis seul propriétaire de la maison.
Aujourd'hui mon ex réclame l'argent qu'elle a versé pour le crédit immobilier.
Sachant qu'elle a bénéficié d'un toit , peut elle réclamer le remboursement de ses versements au crédit?
Si on compare ce qu'elle a versé (500e par mois) c'est le loyer d'un Studio alors qu'elle a habité dans une maison (loyer moyen 1500e).
2/ Peut elle réclamer ses versements au crédit sachant que le but de la construction de la maison n'était pas de m'enrichir mais simplement d'avoir un toit pour vivre avec notre famille ?
Comment calculer le montant de la creance exact que peut reclamer mon ex?
Merci
Merci pour votre réponse.
Question posée le 22/07/2020
Par Ballon12345
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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