Acquisition d'un recommandé avec accusé de réception
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour maître,
je souhaite être informé sur la valeur d'un point de vue juridique.
Mon patron m'envoyait, le 31 décembre 2011,une lettre pour une modification de planning, en recommandé avec accusé de réception. J'ai pour ma part, réceptionné ce courrier auprès de la poste le 10 janvier 2012. Sur mon contrat de travail, je cite: En cas de modification de la répartition des heures de travail ou de modification de plus de 10 % convenus au présent contrat, je devrai donc être préalablement informé au moins sept jours à l'avance.
Ma question est: A partir de quelle date je dois prendre effet de mon nouveau planning ? Le 31 décembre 2011 ou à la réception de mon courrier auprès de la poste le 10 janvier 2012?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 12/02/2012
Par Philippe
Département : Haute-Savoie (74)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
Bonjour
Je lis votre question après les précédentes.
En ce qui concerne les recommandés on considère qu'ils doivent être pris en compte à la date de première présentation au destinataire.
La question est dès lors de connaître :
- la date de première présentation qui semble être le 2 ou le 3 janvier
- la date de mise en application de la modification
Pour pouvoir vous répondre plus avant
Cordialement
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