Jugement gagné cassation
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Tout dépend de ce que vous appelez "tarde à payer"?

L'employeur a un mois pour faire appel de ce jugement, à partir du jour où il a reçu le jugement en lettre recommandée.

Vous devez donc vous assurer que ce jugement a bien été reçu par l'employeur, en demandant photocopie de l'accusé de réception au greffe du conseil des prud'hommes.

Si le mois de délai est dépassé, il faut confier l'exécution "forcée" de ce jugement à un huissier de justice du département du siège de l'entreprise, qui pourra saisir le compte bancaire de l'entreprise, et même vendre son matériel si le solde de ce compte était insuffisant.

Vous devrez avancer les honoraires de l'huissier, à charge pour lui de les récupérer sur le saisi avec l'ensemble des sommes à récupérer, qu'il devra vous reverser.

Bien cordialement

Henri PESCHAUD (Avocat)

7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud