Heures de délégation.
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonsoir,
Il faut connaitre la tranche du nombre de salariés car c'est variable. Le code du travail prévoit un nombre différent en fonction des tranches, sachant que ce nombre peut être augmenté par votre convention collective ou par accord d'entreprise.

Je vous donne ce qui est prévu par la législation.Les représentants – élus ou désignés – du personnel disposent pour l'exercice de leurs missions d'un crédit d'heures mensuel de délégation.

Ces crédits d'heures, sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable, ne bénéficient qu'aux seuls élus titulaires.

Si leur volume, fixé par la loi, varie selon l'institution considérée et la taille de l'entreprise, leur régime et leur traitement juridique sont identiques, sauf particularité.

Non-imputation du temps passé en réunions avec l'employeur - Les crédits d'heures sont distincts et indépendants du temps passé aux réunions avec l'employeur, qu'il s'agisse des séances du comité d'entreprise, des réunions de délégués du personnel, du CHSCT ou des séances de négociation collective avec les délégués syndicaux. D'une manière générale, le temps passé à toutes les réunions organisées sur convocation de l'employeur n'est pas imputable sur les crédits d'heures.

Caractère personnel - Les crédits d'heures ont un caractère individuel, ce qui signifie que, sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable, ils ne peuvent faire l'objet d'une répartition entre leurs bénéficiaires. Il existe toutefois des exceptions à cette règle pour les délégués syndicaux d'un même syndicat ainsi que pour les représentants du CHSCT.

Caractère mensuel et non forfaitaire - Les crédits d'heures légaux sont un maximum mensuel qui se calcule sur le mois civil. Le nombre d'heures n'est pas proratisable en fonction d'une période d'inactivité en cours de mois. Ils ne constituent pas non plus des forfaits : non utilisés au cours du mois, ils sont « perdus » pour leur titulaire.

Dépassement pour circonstances exceptionnelles - Les crédits d'heures peuvent faire l'objet de dépassement pour circonstances exceptionnelles, appréciées souverainement par les juges en cas de contestation.

Liberté d'utilisation - L'utilisation des crédits d'heures – à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise – ne peut faire l'objet d'un contrôle préalable de l'employeur.

Présomption de bonne utilisation - S'ils doivent être utilisés dans le cadre de la mission dévolue à leur titulaire, les crédits d'heures bénéficient d'une présomption de bonne utilisation qui se traduit concrètement par une obligation de paiement à l'échéance normale de la paie, quitte pour l'employeur à saisir ultérieurement le juge en cas de contestation. Cette présomption de bonne utilisation ne joue pas pour les dépassements pour circonstances exceptionnelles.

Assimilation à du temps de travail effectif - Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

QUOTA:

Délégués du personnel
Le crédit d'heures mensuel de délégation est fixé, selon la taille de l'entreprise, à (C. trav., art. L. 2315-1) :
11 à 49 salariés : 10 heures ;
50 salariés et plus : 15 heures.

Les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement disposent pour l'exercice de leurs attributions d'un crédit d'heures de 20 heures par mois (C. trav., art. L. 2325-6).
Ce crédit d'heures peut être majoré par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise.

Représentants syndicaux au comité d'entreprise
Dans les entreprises – ou les établissements – de plus de 500 salariés, les représentants syndicaux bénéficient de 20 heures de délégation, en sus du temps passé aux séances (C. trav., art. L. 2325-6).

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le représentant syndical au comité d'entreprise ou au comité d'établissement est nécessairement le délégué syndical; il dispose d'un contingent d'heures (10 h ou 15 h selon l'effectif) en tant que délégué syndical et dans la mesure où le cumul des mandats est imposé par la loi, on peut considérer qu'il peut utiliser ce contingent indistinctement pour l'un ou l'autre mandat.
Délégation unique du personnel (entreprises de moins de 200 salariés).

Pour exercer leurs doubles attributions de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise, les membres de la délégation unique du personnel disposent d'un crédit d'heures mensuel de 20 heures (C. trav., art. L. 2326-3).
Ce crédit d'heures peut être majoré par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise

Le représentant syndical de section( syndicat non représentatif, plus de 50 salariés, pas de délégué syndical : 4h/mois)

Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise. L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois ; –aux membres titulaires du comité d'entreprise ; –aux représentants syndicaux au comité d'entreprise, dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus ; –aux représentants syndicaux au comité central d'entreprise dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus, mais dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil. Ces montants sont majorés de 30 % lorsque le CHSCT est implanté dans une installation nucléaire de base (C. trav., art. L. 4523-7). En vue de préparer la négociation des accords d'entreprise, chaque section syndicale dispose, au profit de son ou de ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier l'accord, d'un crédit d'heures global qui ne peut excéder : –10 heures par an dans les entreprises occupant au moins 500 salariés ; –15 heures par an dans celles qui occupent au moins 1 000 salariés. Ce crédit d'heures annuel étant global, il appartient à la section syndicale de décider de sa répartition, entre ses délégués syndicaux et éventuellement des salariés qu'elle juge spécialement qualifiés pour conduire la négociation puis d'en informer l'employeur. Il est alloué quel que soit le nombre de négociations dans l'année (Cass. soc., 2 juin 2004, no  01-44-474).

Pour plus d'informations sur d'autres mandats, les préciser ainsi que le nombre exact de salariés.

Cordialement,