Erreur du syndic
bonjour
je détiens un bien en sci dans une copropriété.
on me demande aujourd'hui le remboursement de mes charges "entretien escaliers et couloirs" que le syndic imputait à un autre propriétaire jusque là (depuis 2001 date d'achat du bien). ceci représente une somme importante ; suis je obligée de la rembourser ?
en vous remerciant
Question posée le 02/11/2010
Par Eihpos
Bonjour,
Conformément à la loi du 10 juillet 1965, les charges locatives se prescrivent par 10 ans, ainsi votre syndic n'est pas forclos pour exiger le paiement des charges locatives à devoir depuis 2001. (La prescription de droit commun est de cinq ans, mais elle ne fait pas obstacle aux règles spéciales, telles que la loi de 1965, article 2223 du Code civil).
En revanche, vous pouvez toujours vous rapprocher de votre syndic pour solliciter un échelonnement dans le paiement de vos charges, dont la somme est conséquente, puisque le calcul se base sur des charges s'étalant sur presque 10 ans. Faites valoir que c'est parce qu'il y a eu une erreur dans la gestion des charges de copropriétaires, imputable au syndic, que vous vous retrouvez dans cette situation aujourd'hui. Aussi vous êtes en position de force pour tenter de revoir à la baisse, avec votre syndic, le montant des charges de copropriétés qui vous incombe.
Par ailleurs, Si vous réunissez les pièces de nature à prouver la faute de gestion du syndic, vous pouvez toujours engager sa responsabilité en le poursuivant en justice.
Bien à vous
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