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Droit du travail

Licenciement
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour
Oui effectivement j’ai eu mon entretien avec l’inspection du travail qui est en cours d’enquête
La preuve De la vidéosurveillance est donc déloyale et illicite
Étant donné que je n’´ai pas été informé par écrit de cette installation sur mon lieu de travail
De plus mon employeur n’a pas pu fournir mon contrat de travail a priori perdu !!
Au vu des éléments ci dessus Cela signifie t il que l inspection du travail est obligé d annuler la demande de licenciement ou peut elle tout de même autoriser le licenciement ?

Et que puis je faire si c’est le cas ?

Encore merci pour votre temps

Cordialement





Question posée le 13/07/2020

Par Seb

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :licenciementsalarié protégé

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 14/07/2020

Bonjour,

L'inspecteur du travail n'esr "oblige" à rien du tout, c'est pourquoi il y a des voies de recours hiérarchique, ministère du travail, contentieux, le tribunal administratif, jusqu'au conseil d'Etat).

Disons prudemment que l'inspecteur du travail a toutes les raisons semble-t-il de s'opposer à votre licenciement.

S'il l'autorisant malgré cela, vous serez d'abord licencié, nonobstant les voies de recours rappelées ci-dessus, quitte à être réintégré par la suite si vos recours aboutissaient (ce qui peut durer des années).

Mais si votre demande de licenciement est refusée, c'est votre employeur qui peut exercer ces recours, et finir par obtenir votre licenciement !

Je ne vous vois pas mener ces procédures (que je simplifie), que ce soit en demande (vous contestez l'autorisation de vous licencier), ou en défense (l'autorisation refusée est contestée par votre employeur).

Je ne comprends pas que vous n'ayez que documentissime (qui est un très bon site par ailleurs) pour vous épauler !!!

Que fait votre syndicat ????

Cordialement, et bon courage

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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