Droit de la famille
Succession
Succession et héritages
Bonjour Mon mari et moi-même avons fait une donation partage à nos 2 enfants en décembre 2011. Mon époux est décédé le 10 septembre 2019. J'ai informé et fourni les documents pour la succession au Notaire en octobre 2019. Après de nombreuses relances à ce Notaire, la succession n'est toujours pas faite (cela fait 10 mois) je crains des pénalités de retard par les impôts et souhaiterais savoir quels frais je devrai supporter malgré la donation faite il y a 8 ans.Comment puis-je obliger le Notaire à clôturer cette succession. Il n'y a aucun souci familial. Dans l'attente d'une réponse, je vous remercie
Question posée le 04/07/2020
Par Michel
Département : Oise (60)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |