Adoption simple d'un majeur
Adoption

Objet :Computation des délais.
Question : Une des conditions pour adopter une personne seule est d'avoir "15 ans de plus" que l'adopté, conformément aux articles 343 et suivants du code civil. Ce délai peut être ramené à 10 sur décision du juge.
La computation des délais se fait elle de la date de naissance de l'adoptant à celle de l'adopté, ou au 1er janvier de leur année de naissance respective.
Dans mon cas : adoptant né le 7/5/1956 et adopté né le 24/2/1971. Soit, de date à date de naissance, moins de "15 ans et plus", alors que ce délai serait respecté si sa computation se fait au 1er janvier des 2 années.
Et quid du délai abrégé de 10 ans ?
Merci de bien vouloir m'informer avant que j'engage une requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel.
Merci de me répondre via ma boîte mèl.
Cordialement.
M. Coudert

Question posée le 01/07/2020

Par Mic

Département : Seine-Maritime (76)

Répondre à cette question

Pas de réponse