Droit de l'immobilier
Lien de causalité
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,la commune va créer une voirie le long de mon terrain..hors j ai un cerisier ornemental de 30 ans à 1 m.de la limite..les grosses racines vont être coupées et rabotées par les engins..mon arbre d après des paysagistes ne résistera pas..comment faire,pour engager la responsabilité de la commune et établir un lien de causalité si mon arbre meurt dans 3 ans par exemple..pourrait il y avoir une estimation de cet arbre?
Merci de vos réponses..
Question posée le 01/07/2020
Par Guillaume
Département : Maine-et-Loire (49)
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