Cumul d'emploi
Cumul d'activité
Je travail actuellement a la sécurité sociale.
J'ai depuis quelques temps une passion pour la couture. J'aurais souhaité ventre quelques une de mes créations, pas énormément non plus c'est un loisirs.
Cependant j'ai cru comprendre qu'il faut un statu de micro entreprise pour pouvoir vendre meme occasionnellement.
j'ai demandé confirmation a ma RH, car je sais que l'on a un close a notre contrat.
Elle me confirme que je ne peux cumuler le statut de micro entreprise et mon emploi.
Est ce vraiment le cas?
Y a t'il un moyen pour pouvoir vendre a titre occasionnel mes quelques créations?
Ou suis-je résigné a offrir mes créations a mes amis et a ma famille?
Merci d'avance
Question posée le 30/06/2020
Par Sabrina
Département : Vienne (86)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La vente occasionnelle, dans les brocantes ou sur internet, permettant d'échapper à l'imposition sur le revenu et aux cotisations sociales ne concerne que la vente de biens personnels (fripes, CD DVD, vieux téléviseur...).
Concernant vos créations, leur vente - occasionnelle ou non - est considérée comme une activité commerciale, et doit comme telle donner lieu à déclaration auprès de l'administration fiscale.
Si c'est une activité modeste, le statut d'autoentrepreneur paraît particulièrement adapté.
Vous pouvez consulter utilement le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-biens-declarer-revenus, avec un lien vers l’Urssaf qui reprend sensiblement les mêmes informations.
Concernant le cumul de cette activité avec votre emploi, dès lors que vos créations ne constituent pas une activité concurrente à celle de votre employeur, et si de plus vous êtes à temps partiel, même si une clause dite "d'exclusivité" existait, vous interdisant d'avoir une autre activité professionnelle, elle serait illégale car elle ne peut être imposée qu'à un salarié à temps complet.
Si vous êtes à temps complet, il convient de vérifier si une telle clause est prévue dans votre contrat de travail. Auquel cas elle serait illégale également si elle n'est pas justifiée par "la protection des intérêts légitimes de l'entreprise", ni "proportionnée au but recherché".
Le statut collectif des salariés de la sécurité sociale, c'est-à-dire la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale (https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=5F947B98DC72D3D4E2D1531D7956DFF5.tplgfr44s_1?idConvention=KALICONT000038292684&cidTexte=KALITEXT000038276879&idSectionTA=KALISCTA000038276884&idArticle=&dateTexte=29990101) ne prévoit nulle part une telle clause d'exclusivité, interdisant aux salariés de la profession d'exercer une autre activité professionnelle.
Quand bien même une telle clause d'exclusivité existerait ou dans votre contrat de travail, ou dans la convention collective, elle serait inopposable pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise (ce qui serait votre cas en tant qu'autoentrepreneur), en application de l'article L. 1222-5 du Code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9.
Si cette création d'entreprise avait justifié un congé pour création ou reprise d'entreprise (un an), cette disposition s'appliquerait jusqu'au terme du congé prolongé (une autre année).
Les fonctionnaires eux-mêmes sont en droit d’exercer d’autres activités en dehors de leur emploi public, listées dans le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, dont la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent, ce qui est votre cas.
Si vous tenez absolument à vendre vos créations dans un cadre légal et que vous optez pour le statut d'autoentrepreneur, bien que ce ne soit pas obligatoire, vous avez tout intérêt à en informer officiellement votre employeur par lettre recommandée avec AR.
Au moins, vous obligerez ce dernier à officialiser et argumenter juridiquement un éventuel refus de vous autoriser cette petite activité commerciale. Vous éviterez ainsi un éventuel litige.
Sinon, il faudra vous "résigner" à offrir vos créations à vos amis et votre famille...
Bien cordialement,
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