Droit de la famille
Compte titres ordinaires
Divorce - séparation
nous avons un compte titres ordinaires. Monsieur à 50 titres numérotés et Madame à 50 titres numérotés. Madame voudrait vendre 40 titres sans l'autorisation de Monsieur. La banque peut-elle s'opposée à cette vente, sachant que nous sommes séparés mais nous possédons toujours un compte joint qui est alimenté par Madame pour le remboursement d'un prêt immobilier en commun.
Question posée le 25/06/2020
Par Laurence
Département : Finistère (29)
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