Heures travaillées durant le chômage partiel
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
En CDI depuis 1 an et demi dans une société de rachat automobile. J’ai été placée en chômage partiel le 16 Mars.
Pour pallier au manque d’activité de la société, un bon nombre de salarié sont restés en chômage partiel. Selon les besoins de l’entreprise, nous sommes amenés à sortir du chômage partiel aléatoirement mais régulièrement, les délais de prévenance sont souvent de 24h00 à quelques heures avant les interventions. Je suis souvent mobilisée pour 1h00 ou plus, selon les besoins de ma société.
Ma question étant la suivante : il y a t-il un délai raisonnable de prévenance ainsi qu’une durée minimum de travail pour mobiliser un salarié qui est en chômage partiel ? Ipso facto, dois-je me rendre disponible auprès de ma société chaque jour de la semaine ?
En vous remerciant par avance du temps accordé pour répondre à ces questions.
Bien cordialement
Question posée le 25/06/2020
Par Oags
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour
A ma connaissance, vous n'avez aucun texte qui répond directement à votre question, sauf que d'une part l'employeur n'a pas le droit de vous faire travailler pendant votre chômage partiel.
D'autre part, il ne peut pas exiger que vous restiez à sa disposition pendant cette période.
Il semble donc que votre employeur "contourne" de façon tendancieuse ces deux règles.
A tout le moins, il doit vous payer vos heures de travail au taux normal.
Bien cordialement
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