Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Héritage avec la suisse et droits de succession
Succession et héritages
Bonjour,
Je suis veuf franco-suisse vivant en France, mon père veuf est suisse vivant en Suisse et mon fils unique est franco-suisse vivant en Suisse depuis 10 ans. Faute de convention l'héritage que je vais recevoir de mon père sera imposé en France. Si je refus l'héritage qui reviendra donc à mon fils en qualité de représentant, sera-t-il donc libéré de l'imposition française ? Merci d'avance pour votre réponse
Question posée le 22/06/2020
Par Henridufour
Département : Haute-Savoie (74)
Tweet |