Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Héritage avec la suisse et droits de succession
Succession et héritages

Bonjour,
Je suis veuf franco-suisse vivant en France, mon père veuf est suisse vivant en Suisse et mon fils unique est franco-suisse vivant en Suisse depuis 10 ans. Faute de convention l'héritage que je vais recevoir de mon père sera imposé en France. Si je refus l'héritage qui reviendra donc à mon fils en qualité de représentant, sera-t-il donc libéré de l'imposition française ? Merci d'avance pour votre réponse


Question posée le 22/06/2020

Par Henridufour

Département : Haute-Savoie (74)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK