Annulation vente suite à mauvaise déclaration vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Le compromis de vente a été signé avec un vendeur seul
Le vendeur a déclaré, dans le compromis de vente, être célibataire mais il est en réalité divorcé (NB : son notaire n'a pas relevé d'anomalie et a accepté une signature du compromis de vente sous le statut "célibataire")
Le vendeur s'étant marié à l'étranger (où le régime par défaut est la séparation de bien). Mais pour pouvoir appliquer ce régime, il doit prouver que le 1er domicile (de son ex-femme et lui) était dans ce pays étranger. Le cas échéant, si c'était en France, alors par défaut ils sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts
Le vendeur a-t-il le droit d'annuler la vente pour les raisons ci-dessous ? Et s'il le fait, doit-il verser à l'acheteur des dommages & intérêts ?
- Refus de contacter son ex-femme pour apporter les preuves d'une séparation de bien (ou non)
- Refus de son ex-femme de vendre le bien dans le cas d'une communauté réduite aux acquêts
Merci d'avance
Question posée le 22/06/2020
Par William
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Le vendeur ne peut pas annuler la vente pour une cause qui lui est personnelle.
S'il a omis de déclarer, il a commis une faute. Il ne peut donc pas utiliser cette faute pour se dédire de la vente.
S'il venait à le faire, vous seriez en droit de garder le dépôt de garantie et de demander en Justice remboursement des préjudices subis et non couverts par ce dépôt.
Bien souvent, cela passera par une action en Justice comme l'acheteur contestera devoir la somme et l'agence ou le notaire bloquera la somme dans l'attente de la décision de Justice.
Vous pouvez me contacter si vous le souhaitez.
Bien Cordialement.
Maître Benjamin BENSOUSSAN
Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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