Droit de l'immobilier
Mode de paiement sut acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Pourriez-vous m'indiquer si le mode de paiement est une mention obligatoire sur l'acte de vente?dans le cadre d'un paiement comptant par le biais d'un prêt, ce dernier est-il obligatoirement mentionné sur l'acte? Si cette mention n'est pas précisée et que seul est indiqué paiement comptant, faut-il en déduire que l'achat a été réglé avec de la liqudité et sans prêt?
Par avance merci
Cordialement
Dorient
Question posée le 20/06/2020
Par Dorient
Département : Gironde (33)
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