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Droit du travail

Frais de transports

J'utilise des tickets de bus non nominatifs et la voiture parfois aussi. Le précedent employeur ne nous demandait pas de justificatifs Le nouvel employeur un an plus tard me demande des justificatifs j'espère qu'il n'a pas la possibilité de se faire rembourser sur mes prochaines fiches de paie . Il en serait capable J'ai cru comprendre que les tickets non nominatifs ne sont pas pris en compte Cordialement


Question posée le 01/11/2010

Par Juridiq

Date de la réponse : le 03/11/2010

Le problème des tickets non nominatifs c'est celui de la preuve : la preuve que ces tickets non nominatifs ne vous ont pas été donnés par quelqu'un d'autre pour vous permettre de percevoir un remboursement de frais que vous n'auriez pas réellement engagés, ou pas forcément en transports en commun.
Si vous avez payé vos tickets par chèque ou par carte bleue essayez de vous rapprocher du transporteur pour obtenir une facture nominative correspondant aux tickets dont vous avez obtenu le remboursement.
Sinon vous risquez en effet d'avoir des retenues sur salaire (pas plus d'1/10ème par mois jusqu'à extinction de votre dette... si dette il y a).
Cordialement

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