Droit de l'immobilier
Le bornage d'un terrain est il toujours obligatoire?
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous souhaitons acquérir une partie d'un terrain qui a été divisé par ses propriétaires. La parcelle que nous souhaitons mesure 870m2. Sur celle-ci le propriétaire veut garder 220m2. Cela nous convient. Néanmoins, le propriétaire nous confirme qu'il n'est pas nécessaire de faire intervenir un géomètre car en dessinant sur le plan cadastral ce qu'il souhaite garder comme partie de terrain sur la parcelle, le notaire peut inscrire dans l'acte de vente les bordures du terrain. Est-ce possible ?
Question posée le 19/06/2020
Par Franchise
Département : (97)
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