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Droit pénal

Reconnaissance de dettes
Procédure

Ma belle-fille gérante d'un magasin de prêt-à-porter à porter me demande de lui prêter une grosse Somme avec reconnaissance de dettes. Question si le magasin dépose le bilan quel recours mais je . Merci


Question posée le 19/06/2020

Par Toutounet

Département : Charente-Maritime (17)

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