Droit de l'immobilier
Activer dpu pour la mairie
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je souhaite savoir si le droit de préemption est toujours activé ou si il faut l'activer quelle est la démarche?
Il y a bien une démarche à faire avant la demande d'aliéner?
Dans l'attente d'une réponse de votre part,
Cordialement,
Me NOIREL
Question posée le 18/06/2020
Par Mary21
Département : Haute-Garonne (31)
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