Droit pénal
Accès au dossier de dépots de plaintes d'un tiers
Violences conjugales
Je voudrais savoir si l'on peut faire appel a un huissier de justice pour avoir accès au différent dépôt de plainte au commissariat de mon ex conjointe sans son consentement. Sachant qu'elle m'accuse de violence et que je sais qu'elle l'avait déjà fait avec d'autres ex compagnons. Afin de prouver qu'elle me harcèle.
Mon avocate pense que c'est impossible, pouvez vous me donner votre avis?
Question posée le 17/06/2020
Par Titi49
Département : Maine-et-Loire (49)
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