Bulletins de salaire et attestation
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour, suite à un licenciement pour désaccord réitérés. J'ai reçu mes bulletins de salaire de décembre et janvier avec 1 et 2 mois de retard et j'attends toujours mon attestation employeur. Ces bulletins de salaire ne correspondent à rien.
La somme perçue pour ces 2 mois ainsi que la prime de licenciement n'est pas correcte. La somme perçue n'est mm pas la mm (inférieure) que celle sur les bulletins. Que puis je faire? PS= travail cesu. merci
Question posée le 10/02/2012
Par Nathalie
Département : Var (83)
Bonjour,
Vous pouvez saisir le CPH compétent afin d'obtenir la condamnation de votre employeur à régulariser ces documents, voire demander des dommages-intérêts.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Xavier HEINTZ
Avocat
04 94 56 40 76
Par un avocat du barreau de Aix-en-Provence
Bonjour,
S'agissant de l'attestation employeur, je vous rappelle que s'agissant des documents de fin de contrat, ils sont quérables et non portables.
L'employeur n'est pas obligé de vous l'envoyer, mais doit le tenir à votre disposition à l'entreprise.
Si les bulletins de salaire que vous avez reçus sont erronés, je vous invite à saisir le CPH.
Cordialement.
Par un élève avocat du barreau de Draguignan
il faut mettre en demeure l'employeur de refaire ces documents et de vous fournir l'attestation et saisir la juridiction prud'hommale qui condamnera l'employeur a s'exécuter, au besoin avec astreinte
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