Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Changement du droit de garde
Pension alimentaire - garde des enfants

bonsoir,
Mon ex mari et moi même sommes d accord pour changer le mode de garde de nos enfants et de passer à une garde alternée, a t il le droit de me réclamer un extrait de naissance, rien n est précisé dans la notice


Question posée le 14/06/2020

Par Leti0815

Département : Val-d'Oise (95)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK