Attestations de salaires reclamées depuis 2010…
Accident ou maladie du travail
Bonjour, je vous contacte car j'ai un soucis. En effet, en octobre et novembre 2010, suite à un arrêt maladie, je n'ai rien perçu, ni de mon employeur, ni de la Sécurité Sociale. La Sécurité Sociale me réclame mes attestations de salaires de juin, juillet, août 2010 pour compléter le dossier. Voilà maintenant plus de 1 ans que je réclame ces dernières à mon employeur et il me dit qu'il le fait via "télé-transmission" sur internet. En revanche la Sécu n'a toujours rien. J'ai du faire un crédit car étant sans revenu il fallait que je paye mes factures et le problème n'est toujours pas régler. Que faire?.
Merci
Question posée le 10/02/2012
Par Ludofr59
Département : Nord (59)
Bonjour,
Etablir une attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail ou congé quel qu'en soit le motif : maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle.
Cette obligation légale s'impose à tout employeur, que celui-ci soit une entreprise ou un particulier.
Si l'employeur refuse d'établir une attestation de salaire lors de l'arrêt de travail ou du congé, il risque d'encourir des sanctions prononcées par le Tribunal des Prud'hommes.
Je vous invite donc à mettre en demeure votre employeur d'effectuer les démarches nécessaires. Si celui-ci ne s'exécute pas, vous pourrez contacter un délégué du personnel ou syndical de votre entreprise ou prévenir l'inspection du travail afin de vous assister. Vous pouvez saisir les prud'hommes afin d'obtenir vos attestations.
Sachez par ailleurs que vous pouvez avant d'entamer cette procédure devant les prud'hommes consulter un avocat dans une des permanences gratuites qui se déroulent au sein des palais de justice ou des mairies.
Cordialement.
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