Erreur de coefficient fiche de paie
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
sur ma fiche de paie il est indiqué le coefficient 110 (niveau I) ; qui correspond au plus bas niveau de rémunération de ma convention collective (personnel sans qualification professionnelle). Je dispose cependant d'un Brevet Professionnel (diplôme de niveau IV) ; si j'ai bien compris, mon coefficient devrait donc être au minimum de 410 (Niveau IV de l'éducation nationale) ?
Mon contrat de travail ne mentionne pas mon coefficient mais uniquement la paie brute qui s'y rapporte (le minimum) : puis je demander un remboursement du manque à gagner depuis mon embauche il y a 1 an et demi ?
Question posée le 11/06/2020
Par Louise
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Pour pouvoir vous répondre, il faudrait d'abord savoir quelle est la nature de l'emploi que vous occupez (qualification ou sans qualification professionnelle ???), ET connaître la rédaction exacte de votre convention collective posant le principe d'un niveau de coefficient lié ou non à la possession d'un diplôme.
Il est possible que le fait d'être titulaire du diplôme que vous possédez soit une condition nécessaire ET suffisante énoncée par votre convention collective pour obtenir le coefficient 410 auquel vous pensez avoir droit, indépendamment des fonctions que vous occupez réellement (avec ou sans qualification professionnelle ???).
Il est possible aussi que la possession de ce diplôme soit une condition seulement nécessaire, mais que d'autres conditions y soient associées qui, si elles ne sont pas remplies, ne vous donne pas droit à ce coefficient 410 (par exemple, occuper un emploi de la qualification relevant du coefficient 410 ???).
Donc, avant de faire une réclamation à votre employeur, il convient de bien relire la disposition conventionnelle à laquelle vous vous référez...
Cordialement,
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