Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Pension entre concubin
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour,
Mon conjoint et moi vivons en concubinage et avons une fille. Il y'a une jurisprudence qui permet à un concubin de verser à l'autre une pension pour l'entretien de leurs enfants. Ce qui permet à l'un de la déduire et à l'autre de la réincorporer dans ses revenus. Il faut avoir une trace du virement.
Le virement a été fait mais émanant de notre compte joint à un compte m'appartenant. Est ce que cala pourrait m'être contesté, ceci dû à l'origine des fonds?
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Question posée le 11/06/2020
Par Denise76
Département : Seine-Maritime (76)
| Tweet |








