Droit de la famille
Succession assurance vie souscrite après 70 ans
Succession et héritages
Madame, Monsieur
Ma question concerne une assurance vie souscrite après 70 ans dans le cadre d'une succession. Si nous optons pour une déclaration partielle et que nous nous acquittons des impôts directement, doit-on tout de même déclarer le capital investi au notaire pour qu'il l'ajoute à l'actif de la succession alors que cet ajout ne change en rien la tranche d'imposition. Doit on dans ce cas, signer une lettre de décharge comme nous l'a indiqué notre notaire. En vous remerciant pour votre réponse. Cordialement
Question posée le 10/06/2020
Par Jane75
Département : Yonne (89)
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